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CORONAVIRUS : Actualités publiées par  Infodoc-experts - FAQ

Chères consœurs, Chers confrères,

 

Vous trouverez ci-après les actualités d’hier et ce matin publiées par Infodoc-experts.

 

Les experts-comptables sont invités à consulter le dossier thématique sur le site du conseil supérieur https://www.experts-comptables.fr/ .  Le contenu de ce dossier est mis à jour au fil de l’eau.

 

Les experts-comptables peuvent également poser des questions dans le formulaire. La FAQ peut déjà vous permettre d’avoir des éléments de réponse. Elle est alimentée en fonction des questions reçues.

 

Covid-19 : liste des commerces qui peuvent rester ouverts et sanction

18/03/2020

Suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’un certains nombres d’établissement. L’arrêté du 14 mars 2020 prévoit la liste des établissements devant fermer.

Pour les magasins de vente des exceptions sont prévues dans l’annexe de l’arrêté du 14 mars 2020 permettant à certains magasins d’ouvrir. Dans le cadre des dérogations prévues, une attestation devra être fournie et notamment dans le cadre de déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Pour obtenir l’attestation  

Le non-respect des mesures de confinement, en matière de déplacement, entraine le paiement d’une amende forfaitaire de 135 euros. L'amende majorée s'élève à 375 euros.
Pour connaitre la liste des établissements devant fermer  

Coronavirus Covid-19 : indemnisation des salariés en arrêt de travail

18/03/2020

Plusieurs cas de figure sont à envisager :
Assurés contraints de garder leurs enfants

Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail

Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question ° 25 du questions/réponses)

L’employeur doit

o   obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant

o   déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/

o   réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail

Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.

Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

 

Assurés à risque élevé
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.

Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)
Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours  

Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence

Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

 

Assurés atteints par le coronavirus
Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.

L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place :

Conditions de travail, télétravail : quelles mesures doivent prendre les employeurs ?

17/03/2020

Les employeurs doivent adapter les conditions de travail.

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ; il peut être imposé au salarié 

·        Pour les emplois non éligibles au télétravail  

o   Les salariés peuvent se rendre sur leur lieu de travail ; ils doivent être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire  

o   L'employeur doit prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires

§  Mesures « barrières »

§  Distanciation

§  Adaptation des postes de travail : rotation d’équipes par exemple

§  Réunions à distance, etc.

o   Selon le ministère du travail, la pandémie ne constitue pas pour les salariés « un motif en soi » pour exercer leur droit de retrait, sous réserve de l’appréciation par les tribunaux.

Travailleurs indépendants : les mesures sociales

17/03/2020

Cotisations sociales, prestations sociales : de quoi peuvent bénéficier les indépendants ?
Cotisations sociales
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

Les démarches à réaliser sont précisées sur le site de l’Urssaf. 

Prestations sociales
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.« Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours », selon le Ministère du travail.
Le travailleur indépendant,parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.

Cotisations sociales des salariés : mesures prises en faveur des entreprises

17/03/2020

Les Urssaf, caisses de MSA et caisses de retraite complémentaire se mobilisent.
Urssaf
Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 

Retraite complémentaire

Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : Il est encore possible de la déposer en adaptant le montant du paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations) 

  • La DSN de février 2020 est déjà déposée :

o   Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation

o   Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN

Si vous réglez habituellement vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin.    

Caisses de MSA
Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Les démarches à réaliser sont expliquées sur le site de la MSA.
Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN et Tesa).
Tese
3 cas sont possibles :

le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et a été reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à réaliser

o   à défaut, il faut contester le prélèvement à la banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

o   En cas de paiement par chèque et si l’employeur rencontre des difficultés, il peut ajuster le montant de son paiement selon son besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de trois mois.

 

Le site du Tese précise les démarches à réaliser.  

Activité partielle : une mise en œuvre facilitée

17/03/2020

Le Ministère du travail annonce des assouplissements pour l’activité partielle. Un décret est attendu.
Demande d’activité partielle :

·        Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 avec effet rétroactif

·        Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours)

·        Site permettant d’effectuer la demande  

 

Indemnisation

·        Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle

·        Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :

o   Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)

o   Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net
 

Aides de l’Etat

·        Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise, dans limite de 4,5 smic

·        Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard

Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère.

Télétravail, activité partielle, etc. : de nouvelles précisions du ministère du travail 

16/03/2020 

Le ministère du travail apporte de nouvelles précisions faisant suite aux décisions prises le 14 mars dernier. 

·                 Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent 

·                 Pour les emplois non éligibles au télétravail, les règles de distanciation doivent impérativement être respectées (réunions à distance, limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits, annulation ou report des déplacements non indispensables, adaptation de l’organisation du travail, par exemple la rotation d’équipes) 

·                 Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table ; l’étalement des horaires de repas est recommandé 

·                 Activité partielle 

o   Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui 

o   Actuellement, le délai de réponse pour l’accorder est de 48H, mais il pourrait s’allonger de quelques jours 

o   Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard 

o   Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours. 

Ministère du travail, « Coronavirus et monde du travail », le 15 mars 2020 

 

Précisions du Ministère du travail concernant les apprentis 

16/03/2020 

Le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation. 

Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance. 

Pour les CFA, les règles suivantes s’appliquent : 

·                 Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture. 

·                 Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue. 

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance. 

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur. 

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques. 

Un Question / Réponse précise les modalités applicables aux CFA. Ce Question / Réponse s’enrichira dans les prochains jours d’informations complémentaires sur l’activité des organismes de formation. 

Ministère du travail, « CORONAVIRUS, Précisions sur l’activité des CFA et des organismes de formation », le 13 mars 2020 

 

Coronavirus - Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants 

16/03/2020 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances. 

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). 

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. 

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité. 
Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. 

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone. 

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts 

 

Covid-19 : liste des commerces qui peuvent rester ouverts 

16/03/2020 

Suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’un certains nombres de commerce.  
Cependant, la liste de ceux qui pourront rester ouverts a été précisée en annexe de l’arrêté du 15 mars 2020.  

Vous pouvez accéder à cette liste ci-dessous. 

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 

 

Bien confraternellement,

 

Philippe COULONGES
Président

    

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